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Conditions générales de vente

ARTICLE I  OBLIGATION FINANCIÈRE

Toute espace réservé sur les sites www.garden-Deco.be, www.garden-deco.fr ; www.green-pro.biz; est du à E Consumer Communication Ltd;

Le règlement des factures émises doit être effectué A LA parution de la publicité.

Toute somme impayée à l’échéance prévue sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1,5% par mois et d’une indemnité pour retard paiement de 20% du montant impayé avec un minimum 125,00 €.

ARTICLE -II- DURÉE.

La présente prestation est conclue pour une période de un an (renouvelable automatiquement pour une période identique à défaut de renon donné par lettre recommandée à la poste au moins 15  jours avant l’échéance de la période concernée).

ARTICLE -III- MÉDIATION – LITIGES.

Pour tout litige, les parties ont le choix, soit de  choisir un médiateur pour régler leur différend, soit de porter le litige devant le tribunal de commerce de Bruxelles.

ARTICLE -IV- MODE DE CONCLUSION DU CONTRAT

Ce contrat peut être conclu par fax, courrier ou par E-mail.

S’il est conclu par fax ou par courrier le client et E Consumer Communication Ltd doivent avoir chacun un exemplaire de ce contrat signé par les cocontractants.

S’il est conclu par E-mail, les deux cocontractants doivent avoir chacun un message contenant ce contrat avec au bas du fichier, ou dans le message, les deux noms de ceux-ci.

Dans les deux cas, si une modification est apportée au contrat, celle-ci doit être dûment spécifiée à l’autre cocontractant.